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Code des assurances - Article R112-3

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Version
Mise à jour en retard — 87b315ad-5ea6-4b72-ae46-749b5bf26875
Début de validité
1 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036768757/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036768757/article-r112-3/versions/87b315ad-5ea6-4b72-ae46-749b5bf26875/
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Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.

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  1. Version R112-3 — MODIFIE
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