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  5. Livre Ier : Le contrat.
  6. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.
  7. Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
  8. Article R112-2

Code des assurances - Article R112-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2016

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Version
Mise à jour en retard — 52849e84-ee91-4864-9044-ac0624831270
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047861689/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047861689/article-r112-2/versions/52849e84-ee91-4864-9044-ac0624831270/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. Consulter cette section
          1. Article R112-1
          2. Article R112-2
          3. Article R112-3
          4. Article R112-4
          5. Article R112-4
          6. Article D112-5
          7. Article R112-7
          8. Article R112-6
          9. LEGIARTI000053303422
        3. Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Compétence et prescription. Consulter cette section

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      2. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. Consulter cette section

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      3. Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation Consulter cette section

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      4. Titre IV : Les assurances de groupe Consulter cette section

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      5. Titre V : Le contrat de capitalisation. Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation Consulter cette section

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      7. Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Consulter cette section

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      8. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Distributeurs d'assurances Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. Consulter cette section
          1. Article R112-1
          2. Article R112-2
          3. Article R112-3
          4. Article R112-4
          5. Article R112-4
          6. Article D112-5
          7. Article R112-7
          8. Article R112-6
          9. LEGIARTI000053303422
        3. Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Compétence et prescription. Consulter cette section

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      2. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. Consulter cette section

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      3. Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation Consulter cette section

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      4. Titre IV : Les assurances de groupe Consulter cette section

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      5. Titre V : Le contrat de capitalisation. Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation Consulter cette section

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      7. Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Consulter cette section

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      8. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Distributeurs d'assurances Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis au deuxième alinéa de l'article L. 111-6.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 1990 Version R112-2 — MODIFIE
  2. 29 juin 2006 Version R112-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2016 Version R112-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 1

Citations

  • CITATION Code des assurances - art. L111-6 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L112-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article L111-6
  • CITATION Article L112-2
  • CITATION Article L112-2
  • CITATION Article L112-2
  • CITATION Article L112-2
  • CITATION Article L112-2
  • CITATION Article L111-6
  • CITATION Article L111-6
  • CITATION Article L112-2
  • CITATION Article L112-2
  • CITATION Article L112-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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