Code de commerce - Article R811-28-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57477e09-d641-454b-9454-f13e71e34967
- Début de validité
- 14 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036795248/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036795248/article-r811-28-7/versions/57477e09-d641-454b-9454-f13e71e34967/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le jury de l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est composé ainsi qu'il suit :
1° Un professeur de l'enseignement supérieur ou maître de conférences chargé d'un enseignement juridique dans le domaine de la spécialité demandée, président ;
2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
3° Un administrateur judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité demandée.
II.-Les dispositions des articles R. 811-11 et R. 811-12 sont applicables à ce jury.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-262 du 11 avril 2018 - art. 6
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L811-2
- CITATION Code de commerce - art. R811-11
- CITATION Code de commerce - art. R811-12
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Article L811-2
- CITATION Article L811-2
- CITATION Article L811-2
- CITATION Article L811-2
- CITATION Article L811-2
- CITATION Article L811-2
- CITATION Article R811-11
- CITATION Article R811-11
- CITATION Article R811-11
- CITATION Article R811-12
- CITATION Article R811-12