Code de la mutualité - Article R223-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d4bdb31-725a-42c3-85a4-b96c0821aded
- Début de validité
- 1 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036822908/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036822908/article-r223-13/versions/9d4bdb31-725a-42c3-85a4-b96c0821aded/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ mutuelle ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, “ employeur ”, “ personne morale souscriptrice ” ou “ membre participant ” là où est mentionné : “ client ” ou “ souscripteur ”, et “ membre participant ” là où est mentionné : “ assuré ”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 77
Citations
- CITATION Code des assurances
- CITATION Code des assurances - art. R113-14 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 77
Citations
- CITATION Article R113-14