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Code de la mutualité - Article R223-1

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Version
Mise à jour en retard — 24dd81e8-229d-4641-878c-61674f9fac82
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039739659/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039739659/article-r223-1/versions/24dd81e8-229d-4641-878c-61674f9fac82/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article R. 131-1 et le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances sont applicables.

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