Code de la défense - Article R4122-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19a88f20-34b4-4637-a485-cc52e4ec10b9
- Début de validité
- 1 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036830464/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036830464/article-r4122-24/versions/19a88f20-34b4-4637-a485-cc52e4ec10b9/
Sommaire du texte
Texte
L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la demande considérée comme complète vaut avis de compatibilité.
L'avis de la commission de déontologie des militaires est transmis au ministre dont relève l'agent. Celui-ci se prononce dans le délai fixé à l'article R. 4122-17. A défaut, la demande du militaire est réputée rejetée.
La décision du ministre compétent est transmise au service gestionnaire, qui la notifie à l'intéressé, et à la commission de déontologie des militaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-289 du 20 avril 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. R4122-15 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R4122-17 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. R4122-21 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R4122-17
- CITATION Article R4122-17
- CITATION Article R4122-17
- CITATION Article R4122-17