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Code de la défense - Article R4122-15

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Version
Mise à jour en retard — 39f2db0d-b795-47d5-9ef8-4dc3033f869f
Début de validité
1 mai 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036830487/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036830487/article-r4122-15/versions/39f2db0d-b795-47d5-9ef8-4dc3033f869f/
Sommaire du texte

Le militaire n'appartenant pas aux corps ou catégories définis à l'article R. 4122-14 qui cesse ou a définitivement cessé ses fonctions et qui, avant l'expiration du délai fixé à l'article 432-13 du code pénal, exerce ou envisage d'exercer une activité privée lucrative, peut en informer l'autorité compétente et lui demander de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles R. 4122-16 à R. 4122-24.

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Citations

  • CITATION Code pénal - art. 432-13
  • CITATION Code de la défense. - art. R4122-14 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4122-16 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la défense. - art. R4122-23 (V)
  • CITATION Code de la défense. - art. R4122-24 (V) — Cible absente ou non résolue

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