Jurisfac

Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - Article Annexe 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — abbeb377-e11e-4104-8de1-144d3b55b321
Début de validité
7 mai 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036878231/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036878231/article-annexe-3/versions/abbeb377-e11e-4104-8de1-144d3b55b321/
Sommaire du texte

EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018)

En attente de mise en place d'un téléservice



OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française

Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

Visa par l'autorité administrative de la convention de stage et des avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage
Article L. 313-7-1

Article R. 313-10-4

Article 15-II de l' ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

Code du travail

Code du travail applicable à Mayotte

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer

Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée
Articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail

Articles L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte

Article 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Articles R. 5221-17 et R. 5221-19 du code du travail

Historique

Comparer deux versions
  1. Version Annexe 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5221-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5221-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5221-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5221-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5221-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5221-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L330-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L330-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5221-17

Consulter la page officielle