Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Article 8

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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Art. Annexe 2, Art. Annexe 3

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1176 du 13 novembre 2008
CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
CITATION Code du travail
CITATION Code du travail - art. L330-2
CITATION Code du travail - art. L330-3
CITATION Code du travail - art. L5221-2
CITATION Code du travail - art. L5221-5
CITATION Code du travail - art. R5221-17 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code du travail - art. R5221-19 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code du travail applicable à Mayotte.