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Code de la propriété intellectuelle - Article L811-2-3

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Version
Mise à jour en retard — 908f298f-49ae-46fe-b347-0e126f140306
Début de validité
1 juin 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038694842/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038694842/article-l811-2-3/versions/908f298f-49ae-46fe-b347-0e126f140306/
Sommaire du texte

Les dispositions du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et du règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, sont applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Terres australes et antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna.

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  1. Version L811-2-3 — VIGUEUR

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