Code de la propriété intellectuelle - Article L811-1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 28a8526c-6d7c-4390-b373-b2ac349dd725
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791505/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038791505/article-l811-1/versions/28a8526c-6d7c-4390-b373-b2ac349dd725/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2.
Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4.
L'article L. 336-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
Notes
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 51-1119 1951-09-21 art. 5 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 81 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-482 1966-07-06 art. 7
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 74 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 38 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 77-684 1977-06-30 art. 6
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-682 du 30 juin 1977 - art. 10 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-683 du 30 juin 1977 - art. 17 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 49, v. init.
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 63 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1067 1986-09-30 art. 108
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 - art. 8 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1052 1990-11-26 art. 54
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-7 1991-01-04 art. 43
- CONCORDANCE Code rural - art. L683-1 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 81 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 74 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 38 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-682 du 30 juin 1977 - art. 10 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-683 du 30 juin 1977 - art. 17 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 63 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 - art. 8 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 54 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 43 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 29
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L133-1
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L421-1
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L423-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 14
- MODIFIE Article 16
Citations
- CITATION Article L421-1
- CITATION Article L335-4
- CITATION Article L335-4
- CITATION Article L335-4
- CITATION Article L335-4
- CITATION Article L335-4
- CITATION Article L335-4
- CITATION Article L335-4
- CITATION Article L335-4
- CITATION Article L335-4
- CITATION Article L133-1
- CITATION Article L423-2
- CITATION Article L423-2