Code de la propriété intellectuelle - Article L811-2-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5423db5-6a9b-4702-9140-6fa56709d4f0
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035910759/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035910759/article-l811-2-2/versions/b5423db5-6a9b-4702-9140-6fa56709d4f0/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
a) “région” et “département” par “Mayotte” ;
b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par “officier de police judiciaire”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 23 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 18