Code des postes et des communications électroniques - Article R53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 015c718f-fda2-4327-a363-3cb5f01a28db
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036899748/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036899748/article-r53/versions/015c718f-fda2-4327-a363-3cb5f01a28db/
Sommaire du texte
Texte
Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 9
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L100 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R213-3 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R213-7 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. R213-8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L100