Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe6d14bb-cb34-4f4b-bf67-e9eeace665e9
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036901852/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036901852/article-6/versions/fe6d14bb-cb34-4f4b-bf67-e9eeace665e9/
Sommaire du texte
Texte
Le répertoire mentionné à l'article 1er du présent décret est initialement constitué à partir des listes électorales communales et consulaires et du fichier général des électeurs et des électrices tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il est procédé à la tenue et à la mise à jour du répertoire à partir des demandes d'inscription ou de radiation formulées par les électeurs, les mairies ou les postes diplomatiques ou consulaires, ainsi qu'à partir des informations relatives à la capacité électorale et aux décès des électeurs.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.