Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - Article 2

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique sont :

1° Identification de l'électeur :

a) Identifiant national d'électeur ;

b) Identifiant permettant la correspondance avec le répertoire national d'identification des personnes physiques ;

c) Nom, nom d'usage et prénoms ;

d) Sexe ;

e) Date et lieu de naissance ;

f) Nationalité à raison de laquelle l'inscription sur la liste électorale est possible ;

2° Informations relatives à la situation électorale de l'électeur :

a) Capacité électorale : inscrit sur une liste (principale, complémentaire, consulaire), radié ;

b) Commune ou circonscription consulaire de rattachement ;

c) Origine de la situation : inscription ou radiation volontaire, inscription ou radiation d'office résultant de l'application du III de l'article L. 16, des II et III de l'article L. 18 et de l'article L. 20 du code électoral ;

d) Date d'effet et date de fin de la situation ;

3° Informations complémentaires :

a) Adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale ;

b) Adresse postale de contact ;

c) Numéro, nom et adresse du bureau de vote ;

d) Numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote ;

e) Adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;

4° Données préalables aux traitements :

a) Données d'identification (nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité) déclarées par les électeurs dont le dossier est en cours d'instruction ou non validé, et rattachement communal ou consulaire demandé ;

b) Pièces justificatives de l'identité et du rattachement ;

c) Noms et prénoms des père et mère ;

5° Données de gestion :

a) Liste des utilisateurs du système de gestion : identité numérique et nature d'habilitation ;

b) Référentiel géographique ;

c) Référentiel des bureaux de vote (adresse, canton, circonscription législative) ;

6° Données sur les procurations :

a) Qualité de mandant attachée à l'électeur ;

b) Qualité de mandataire attachée à l'électeur ;

c) Date de début de validité de la procuration ;

d) Date de fin de validité de la procuration ;

e) Nom et qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration ou de son annulation volontaire ;

f) Date et lieu d'établissement de la procuration ou de son annulation volontaire ;

g) Motif et date d'annulation ;

7° Identification des bénéficiaires d'une mesure prononcée en application des 6° et 6° bis de l'article 515-11 du code civil :

a) Identifiant permettant la correspondance avec le répertoire national d'identification des personnes physiques ;

b) Nom, nom d'usage et prénoms ;

c) Sexe ;

d) Date et lieu de naissance ;

e) Qualité de bénéficiaire de la mesure susmentionnée ;

f) Date de début d'application de la mesure susmentionnée ;

g) Date de fin d'application de la mesure susmentionnée ;

8° Identification des personnes non inscrites sur les listes électorales auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote :

a) Identifiant permettant la correspondance avec le répertoire national d'identification des personnes physiques ;

b) Nom, nom d'usage et prénoms ;

c) Sexe ;

d) Date et lieu de naissance ;

e) Filiation ;

f) Date d'effet de la peine d'interdiction du droit de vote ;

g) Date de fin d'application de la peine d'interdiction du droit de vote.