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Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — af7be52a-a1ca-4504-9590-a16c3e00fb0b
Début de validité
12 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043351321/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043351321/article-11/versions/af7be52a-a1ca-4504-9590-a16c3e00fb0b/
Sommaire du texte

Les droits d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,53,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée ne s'appliquent pas au présent traitement.

Notes

Conformément à l'article 10 du décret n° 2021-421 du 9 avril 2021, les dispositions issues de l'article 7 entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.

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  1. Version 11 — MODIFIE
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38

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