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Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 - Article 5

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Mise à jour en retard — a1414f17-f475-4409-b41b-55795e1edf87
Début de validité
19 mai 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036925466/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036925466/article-5/versions/a1414f17-f475-4409-b41b-55795e1edf87/
Sommaire du texte


[caractéristiques de l'installation objet du contrat de complément de rémunération]
Le contrat de complément de rémunération précise :
1° L'intitulé du présent arrêté ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ;
3° Le lieu, département et région ou collectivité territoriale de l'installation ;
4° Les éléments mentionnés aux 1° à 2° de l'article 4.
5° La puissance crête totale installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ;

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