Code de l'éducation - Article D611-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c35936f-a43f-4471-8ab5-196af0c36eae
- Début de validité
- 21 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036929647/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036929647/article-d611-19/versions/5c35936f-a43f-4471-8ab5-196af0c36eae/
Sommaire du texte
Texte
Pendant toute la période de césure, l'étudiant demeure inscrit dans l'établissement qui lui délivre une carte d'étudiant.
Lorsque le diplôme préparé dans l'établissement d'inscription est un diplôme national, l'étudiant acquitte des droits de scolarité au taux réduit prévu dans l'annexe de l'arrêté fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-372 du 18 mai 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 août 2018 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2019 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mai 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2022 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 août 2024 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 19 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1