Décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b455a8f-8381-40b7-9fdb-d34f7f2c79d1
- Début de validité
- 1 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036968059/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036968059/article-8/versions/5b455a8f-8381-40b7-9fdb-d34f7f2c79d1/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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