Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 relatif au Domaine national de Chambord - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91f349b1-86e7-4d8c-b248-594722f9f5db
- Début de validité
- 4 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036979129/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036979129/article-8/versions/91f349b1-86e7-4d8c-b248-594722f9f5db/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration relèvent du statut défini par le chapitre III du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Chacun d'entre eux dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de sa mission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-432 du 1er juin 2018 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7