Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 relatif au Domaine national de Chambord - Article 11

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la culture si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions prises par délégation du conseil d'administration, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du contrôleur budgétaire.

Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministères de tutelle dans les conditions prévues à l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Les délibérations relatives aux 9° et 10° de l'article 10 deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les mêmes ministres si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observations dans ce délai.

Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives au 8° de l'article 10 doivent faire l'objet d'une approbation expresse des mêmes ministres ainsi que du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie.