Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 relatif au Domaine national de Chambord - Article 13

Le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord est nommé par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.

Il est responsable de la politique scientifique, culturelle, forestière, cynégétique et commerciale de l'établissement. A ce titre :

1° Il est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du conseil d'administration ;

2° Il dirige les services de l'établissement dont il arrête l'organisation ;

3° Il a sous son autorité l'ensemble du personnel de l'établissement dont il assure la gestion ;

4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

5° Il prépare et exécute le budget de l'établissement et veille au respect de l'équilibre financier ;

6° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;

7° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, après avis du contrôleur budgétaire, prendre des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement des effectifs permanents ou du montant total des dépenses ni réduction du montant total des recettes ni virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ;

8° Il fixe le tarif de la redevance prévue à l' article L. 621-42 du code du patrimoine et le prix des droits d'entrée, des prestations et services rendus.

9° Il donne l'autorisation prévue à l' article L. 621-42 du code du patrimoine précité et délivre les titres d'occupation temporaire du domaine public et signe les titres d'occupation temporaire du domaine privé forestier ;

10° Il représente l'établissement en justice, ainsi que dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ;

11° Il négocie et signe les contrats, marchés et conventions engageant l'établissement. Il est la personne responsable des marchés ;

12° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, de vente, d'échange concernant les immeubles, les baux et les concessions et leur renouvellement, lorsque ces transactions, actes, baux et concessions ont été autorisés dans les conditions prévues au 10° de l'article 10 ;

13° Il décide, au nom de l'Etat, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 4. Il accepte ou refuse les dons et legs consistant en oeuvres destinées à prendre place dans les collections mentionnées à l'article 2, après avis de la commission des collections prévue à l'article 18 ;

14° Sous réserve des pouvoirs dévolus au maire de la commune de Chambord sur les voies de communication situées à l'intérieur de l'agglomération en application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, il assure la police de la circulation et de la conservation des voies et chemins des domaines de Chambord et de Rambouillet mis à la disposition de l'établissement public ;

15° Il préside les institutions représentatives du personnel.

Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.