Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire - Article 42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6dbe3e07-83ca-4831-8323-353515b98498
- Début de validité
- 1 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036987620/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036987620/article-42/versions/6dbe3e07-83ca-4831-8323-353515b98498/
Sommaire du texte
Texte
La mise à jour, si nécessaire, des règles générales d'exploitation de toute installation existante découlant de l'article 63-8 du décret susvisé du 2 novembre 2007 dans sa rédaction issue du présent décret donne lieu au dépôt d'une demande, formée auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire en application du chapitre VII du titre III du décret du 2 novembre 2007, au plus tard six mois après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4451-126 du code du travail.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 63-8 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4451-126 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4451-126
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4451-126
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4451-126
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4451-126
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 63-8