Arrêté du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés relatifs aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la police nationale - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c41ae82f-1bf4-4eda-bce2-1f495433ee1d
- Début de validité
- 6 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036994022/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036994022/article-9/versions/c41ae82f-1bf4-4eda-bce2-1f495433ee1d/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de la Martinique, le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le secrétaire général adjoint pour l'administration de la police et le chef du secrétariat pour l'administration de la police de la Polynésie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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