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Code de la sécurité sociale - Article L137-37

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Version
Mise à jour en retard — 220504d5-9b08-42a8-b513-46639a17c73c
Début de validité
14 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037054348/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037054348/article-l137-37/versions/220504d5-9b08-42a8-b513-46639a17c73c/
Sommaire du texte
Une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites de versement de la contribution. Toute contribution restée impayée plus d'un an après ces dates est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration fixée dans la limite de 4,8 % par année ou par fraction d'année de retard.

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  1. Version L137-37 — VIGUEUR

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