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Code de la sécurité sociale - Article L137-36

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Version
Mise à jour en retard — 18badddc-40fc-42bb-96ad-e3815b454885
Début de validité
14 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037054540/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037054540/article-l137-36/versions/18badddc-40fc-42bb-96ad-e3815b454885/
Sommaire du texte

I. ― Le défaut de production par le redevable, dans les délais prescrits, de la déclaration de son chiffre d'affaires prévue à l'article L. 137-33 entraîne l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution mise à sa charge ou résultant de la déclaration produite tardivement.

II. ― Une majoration identique à celle mentionnée au I du présent article est applicable sur le supplément de contribution mis à la charge du redevable en cas d'application des rectifications mentionnées au IV de l'article L. 137-34.

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  1. Version L137-36 — VIGUEUR

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