Code de la sécurité sociale - Article L137-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fab28037-992a-40e2-ab0e-4544828fade9
- Début de validité
- 14 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037054546/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037054546/article-l137-38/versions/fab28037-992a-40e2-ab0e-4544828fade9/
Sommaire du texte
Texte
Les majorations mentionnées à l'article L. 137-35, au I de l'article L. 137-36 et à l'article L. 137-37 sont applicables dans le cadre de la taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 3
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L137-35 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L137-36 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L137-37 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L651-5-6
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L137-35
- CITATION Article L137-36
- CITATION Article L137-37