Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L651-1, Art. L137-30, Art. L651-2, Art. L137-31, Art. L651-3, Art. L137-32, Art. L651-5, Art. L137-33, Art. L651-5-1, Art. L137-34, Art. L651-5-3, Art. L137-35, Art. L651-5-4, Art. L137-36, Art. L651-5-5, Art. L137-37, Art. L651-5-6, Art. L137-38, Art. L651-9, Art. L137-39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39

- Livre des procédures fiscales

Art. L152 B

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L651-2-1, Art. L651-4, Art. L651-6, Art. L651-7, Art. L651-8, Sct. Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-32, Art. L137-33, Art. L137-34, Art. L137-35, Art. L137-36, Art. L137-38, Art. L137-39, Art. L131-7, Art. L241-3