Code de la sécurité sociale - Article L654-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0189a324-2689-4ac9-9407-26ee637c7e6f
- Début de validité
- 14 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037056317/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037056317/article-l654-7/versions/0189a324-2689-4ac9-9407-26ee637c7e6f/
Sommaire du texte
Texte
Le régime complémentaire est géré par la caisse nationale des barreaux français. Ses opérations sont retracées dans un compte distinct.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L723-21
Création et codification
- CREE Article 5