Code de la sécurité sociale - Article L652-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f09ef116-780f-4ae3-bf4d-396524aeb3be
- Début de validité
- 14 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037063243/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037063243/article-l652-4/versions/f09ef116-780f-4ae3-bf4d-396524aeb3be/
Sommaire du texte
Texte
Les délibérations de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français fixant le montant de la cotisation prévue à l'article L. 652-7 et le montant des retraites ne deviennent exécutoires que si, dans un délai déterminé à compter du jour où leur texte a été communiqué aux autorités compétentes de l'Etat, aucune de celles-ci n'a fait connaître qu'elle s'opposait à leur application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. L615-4 (V)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. L723-8 (T)
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 41 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L652-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R653-14 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R653-21 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L144-1 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-206 du 12 février 1993
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L723-8
Transferts
- TRANSFERE Article 15
- TRANSFERE Article 15
- TRANSFERE Article 15
- TRANSFERE Article 15
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L652-7
- CITATION Article L652-7
- CITATION Article L652-7
- CITATION Article L652-7