Code de la sécurité sociale - Article L652-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b65cccb6-9b04-45f5-8f1b-33fb0a8339e8
- Début de validité
- 14 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 avril 2026 à 22h04
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 20h34 — d3587fcb-b056-448d-a619-8985ae0d6204
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037063247/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037063247/article-l652-1/versions/b65cccb6-9b04-45f5-8f1b-33fb0a8339e8/
Sommaire du texte
Texte
La caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile.
Les statuts de cette caisse ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvés par arrêté interministériel.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-13 du 3 janvier 1970 - art. 5, v. init.
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. L723-1 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 2019 - art. 2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D613-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L652-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R131-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-10 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R613-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R652-34 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L723-1
- CONCORDE Article L723-1
- CONCORDE Article L723-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5