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Code de la sécurité sociale - Article L652-3

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Version
Mise à jour en retard — 45b29005-3078-417f-9677-37e1df0af58a
Début de validité
14 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037055556/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037055556/article-l652-3/versions/45b29005-3078-417f-9677-37e1df0af58a/
Sommaire du texte

Lorsqu'elle statue sur les réclamations concernant la régularité de l'élection des membres de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la caisse nationale des barreaux français, la cour d'appel siège en chambre du conseil ; la décision est prononcée en audience publique.

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