Jurisfac

Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes - Article 16

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 76b7ed44-9738-4af2-b305-1c6632d59bf9
Début de validité
15 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037065705/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037065705/article-16/versions/76b7ed44-9738-4af2-b305-1c6632d59bf9/
Sommaire du texte

I. - Pour l'application de l'article 98 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la référence à l'article 53 de cette loi est remplacée par la référence à l'article 53 du présent décret.

II. - Pour l'application de l'article 99 de la même loi :

1° La référence à l'article 53 de ladite loi est remplacée par la référence aux articles 34 et 53 du présent décret ;

2° Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :

Le congé spécial octroyé au titre de l'article 53-1 du présent décret est accordé de droit par l'administration parisienne dans laquelle le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 16 — MODIFIE
  2. Version 16 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 16 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 16 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 99
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 99

Consulter la page officielle