LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1) - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f02a8f9-fd37-4e8a-935b-8fd8ba1e3a3f
- Début de validité
- 29 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037112603/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037112603/article-20/versions/4f02a8f9-fd37-4e8a-935b-8fd8ba1e3a3f/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L2101-1-1
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2101-1-1