LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1) - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ba827b0-2b7a-485f-b89b-55b47a0b603a
- Début de validité
- 29 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037112627/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037112627/article-32/versions/8ba827b0-2b7a-485f-b89b-55b47a0b603a/
Sommaire du texte
Texte
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l'absence de conclusion d'accords collectifs dans un délai déterminé.
Historique
Évolution juridique
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