LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1) - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0bc6795d-398a-4d0d-9eee-3f9d5107e5b9
- Début de validité
- 29 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037112613/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037112613/article-25/versions/0bc6795d-398a-4d0d-9eee-3f9d5107e5b9/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2151-4
II. - Le I entre en vigueur le 3 décembre 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2151-4