Code des transports - Article L2122-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 968b9888-9fc9-47b4-8342-61aa509d8130
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 avril 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 22h59 — 66da11fc-554f-4d07-8aac-2bd9c3d34fe5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037116048/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037116048/article-l2122-9/versions/968b9888-9fc9-47b4-8342-61aa509d8130/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les entreprises ferroviaires ont, dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires, un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire. L'exercice de ce droit d'accès peut être limité ou interdit, dans les conditions définies à l'article L. 2133-1.
II.-Les conditions de délivrance des prestations minimales fournies par les gestionnaires d'infrastructure sont définies par voie réglementaire.
Notes
Conformément à l'article 8 II de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2019 en tant qu'elles concernent les demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17-1 (Ab), alinéa 7, paragraphe IV
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 15 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-677 du 28 juin 2019 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2121-12 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2122-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2133-1 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZF (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L2133-1
- CITATION Article L2133-1
- CITATION Article L2133-1
- CITATION Article L2133-1
- CITATION Article L2133-1
- CITATION Article L2133-1