Code de l'environnement - Article R412-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21ade782-30f9-494a-961b-8c29d9c388ad
- Début de validité
- 30 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037127264/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037127264/article-r412-3/versions/21ade782-30f9-494a-961b-8c29d9c388ad/
Sommaire du texte
Texte
Si les conditions fixées par les arrêtés ministériels prévus au 2° de l'article R. 412-1-1 ou par l'autorisation individuelle prévue à l'article R. 412-2 ne sont pas respectées, l'autorisation peut être suspendue ou retirée, après que le bénéficiaire de l'autorisation a été invité à présenter ses observations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2022 - art. 9 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R412-1-1
- CITATION Code de l'environnement - art. R412-2 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-531 du 28 juin 2018 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R412-2
- CITATION Article R412-1-1
- CITATION Article R412-1-1
- CITATION Article R412-1-1
Autres relations
- DEPLACE Article 1