Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la préparation et à la mise en œuvre d'un programme national d'éradication et de surveillance de la septicémie hémorragique virale et la nécrose hématopoïétique infectieuse - Article 3

Les zones et compartiments faisant l'objet d'un programme reconnu sont publiés sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Ils sont de statut sanitaire de catégorie II au sens de l'article 7 de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé.
Les zones et compartiments qui, suite à la mise en œuvre du programme reconnu, ont acquis la qualification indemne de SHV et NHI au sens des articles 49 ou 50 de la directive 2006/88/CE du 24 octobre 2006 susvisée, sont publiés sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Ils sont de statut sanitaire de catégorie I au sens de l'article 7 de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé.
Les demandes, déclarations et rapports relatifs au statut de zone ou compartiment statut sanitaire de catégorie I sont établis selon les modèles prévus aux annexes IV à VI de la décision 2009/177/CE du 31 octobre 2008 susvisée par les organismes à vocation sanitaire reconnus du domaine animal responsables du territoire.
Dans les zones et compartiments publiés sur l'internet en application du présent article, les visites, prélèvements et analyses décrits au paragraphe I de la partie I de l'annexe I de la décision (UE) 2015/1554 du 11 septembre 2015 susvisée sont d'application obligatoire en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime.