Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la préparation et à la mise en œuvre d'un programme national d'éradication et de surveillance de la septicémie hémorragique virale et la nécrose hématopoïétique infectieuse - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf89a5cc-bc05-4ae3-875a-63f7b2268b6b
- Début de validité
- 30 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037127360/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037127360/article-9/versions/bf89a5cc-bc05-4ae3-875a-63f7b2268b6b/
Sommaire du texte
Texte
Les dossiers individuels de zones et compartiments déposés à titre individuel sont instruits selon les modalités prévues au chapitre V de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé. L'ensemble des visites sanitaires et des résultats d'analyses réalisés après validation par le préfet de la demande d'entrée en programme de qualification sanitaire sont pris en compte dans l'instruction du dossier de déclaration final de la zone ou du compartiment transmis à la Commission européenne. Les zones et compartiments sont intégrés au présent programme lorsqu'ils remplissent les conditions requises.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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