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Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. - Article 13

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Mise à jour en retard — 1c339f4e-1232-45bc-bc2b-0d03878b419e
Début de validité
1 juillet 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037140263/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037140263/article-13/versions/1c339f4e-1232-45bc-bc2b-0d03878b419e/
Sommaire du texte

L'allocation spécifique cesse d'être versée et l'agent bénéficiaire est alors admis à la retraite :

1° Obligatoirement, dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée ;

2° Par dérogation au 1°, sur demande de l'agent, dès qu'il atteint :

a) Soit l'âge anticipé d'ouverture du droit à une pension de retraite qui, le cas échéant, lui est applicable conformément aux règles du régime spécial des pensions civiles et militaires de retraite ;

b) Soit l'âge de soixante ans.

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