Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L13
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- Mise à jour en retard — 3cce1065-4fcf-492b-a3e6-3847ddbf1d1c
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053280906/2026-10-24
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
I. – La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale.
Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15.
Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa.
II. – (Abrogé)
III. – (Abrogé)
Notes
Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.
Conformément au VI de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Historique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 - art. 4 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-515 du 8 juin 2004 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 90 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-632 du 30 mai 2005 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-632 du 30 mai 2005 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1635 du 19 décembre 2006 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-121 du 30 janvier 2007 - art. 6 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-95 du 30 janvier 2008 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-114 du 7 février 2008 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-114 du 7 février 2008 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-547 du 10 juin 2008 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-547 du 10 juin 2008 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-557 du 13 juin 2008 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-557 du 13 juin 2008 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-971 du 17 septembre 2008 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 137 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-677 du 11 juin 2009 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1567 du 15 décembre 2010 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-181 du 15 février 2011 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1005 du 29 août 2012 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013 - art. 3 (VD)