Code du sport - Article R331-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba61262c-76b6-45b5-9a6b-b278422e2596
- Début de validité
- 8 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037163959/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037163959/article-r331-22/versions/ba61262c-76b6-45b5-9a6b-b278422e2596/
Sommaire du texte
Texte
L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent ou du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly.
L'organisateur d'une manifestation sportive sur un circuit permanent homologué est soumis à la même obligation. Sa déclaration est accompagnée, le cas échéant, de l'avis motivé mentionné à l'article R. 331-22-1.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition et les modalités de dépôt du dossier de déclaration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Art. 5 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 février 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R331-22-1
- CITATION Code du sport. - art. R331-23 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article R331-23
- CITATION Article R331-22-1