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Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 6c5f8fe0-157a-406c-acae-9b43a63f6333
Début de validité
12 juillet 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037185996/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037185996/article-7/versions/6c5f8fe0-157a-406c-acae-9b43a63f6333/
Sommaire du texte

Restent à la disposition de l'administration des douanes les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments et autres produits explosifs confisqués ou abandonnés par transaction à la suite de saisies par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion de ceux énumérés aux articles 2 et 3.

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  1. Version 7 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Arrêté 2001-07-31 art. 2, art. 3 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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