Code de la sécurité sociale - Article L455-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18c1d760-63c2-43a7-a280-dda046c3e943
- Début de validité
- 1 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037269147/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037269147/article-l455-3/versions/18c1d760-63c2-43a7-a280-dda046c3e943/
Sommaire du texte
Texte
La victime d'un accident du travail, qui le demande, a droit d'obtenir communication du rapport d'enquête que peut établir la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur ledit accident, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée ou du secret des affaires, portant exclusivement sur des faits qui lui sont personnels, puissent lui être opposés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4
Citations
- CITATION Code rural - art. L761-16 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4