Arrêté du 13 juillet 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des directeurs de la fonction publique hospitalière - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a2303c1-0702-45bc-8d0a-661c5727aea6
- Début de validité
- 9 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037303565/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037303565/article-3/versions/2a2303c1-0702-45bc-8d0a-661c5727aea6/
Sommaire du texte
Texte
L'expert indépendant chargé de vérifier le respect des garanties mentionnées à l'article précédent doit notamment fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système de vote électronique par internet utilisé durant le scrutin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.