Arrêté du 13 juillet 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des directeurs de la fonction publique hospitalière - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a26b4c2-e2d7-46bc-b226-9d00c468990c
- Début de validité
- 9 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037303575/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037303575/article-9/versions/1a26b4c2-e2d7-46bc-b226-9d00c468990c/
Sommaire du texte
Texte
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 5 sont conservées, dans les conditions prévues à l'article 25 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, dans la limite de deux ans à compter de la proclamation des résultats des élections ou, si une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la date d'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 - art. 25 (V)