Arrêté du 13 juillet 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des directeurs de la fonction publique hospitalière - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31d8f298-5953-4c26-b556-fed1c8b8818c
- Début de validité
- 9 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037303568/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037303568/article-6/versions/31d8f298-5953-4c26-b556-fed1c8b8818c/
Sommaire du texte
Texte
Outre les agents du Centre national de gestion chargés de la gestion du personnel concerné, sont destinataires de ces informations :
- pour les listes électorales : électeurs concernés par le scrutin, organisations syndicales candidates au scrutin ;
- pour le fichier des électeurs : chaque électeur pour les informations le concernant ;
- pour les listes d'émargement : membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné ;
- pour les listes des candidats : électeurs concernés par le scrutin, organisations syndicales candidates au scrutin ;
- pour les résultats : électeurs, administration chargée de la mise en œuvre du vote électronique, membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné.
En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge de l'élection ainsi que des agents du Centre national de gestion chargés de l'instruction des recours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.