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LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1) - Article 26

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Version
Mise à jour en retard — 735c29df-a6fa-4ae0-b63e-b78fa74d5fe0
Début de validité
12 août 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037309091/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037309091/article-26/versions/735c29df-a6fa-4ae0-b63e-b78fa74d5fe0/
Sommaire du texte


I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 345 bis
- Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008
Art. 2
- Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009
Art. 11
- Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011
Art. 6

V. - Les I à IV s'appliquent aux demandes de rescrit présentées à l'administration à compter de la publication de la présente loi.

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 345 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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