LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1) - Article 20
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df13c942-ecfa-4b93-b63c-083e13f05598
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037309083/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037309083/article-20/versions/df13c942-ecfa-4b93-b63c-083e13f05598/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L312-2, Art. L312-3, Art. L552-8, Art. L562-8, Art. L574-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (V)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (V)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (V)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L312-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L552-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L574-1